[legal.terms.title]

1. Présentation du service

[terms.section1.intro]

Le service nudgi (ci-après "le Service") permet aux entreprises de :

• Gérer leurs factures et débiteurs
• Automatiser l'envoi de relances par email
• Suivre les paiements et les impayés
• Intégrer leurs outils comptables existants

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du Service sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces CGU dans leur intégralité.

SAS BOUDIER se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.2 Éligibilité

Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Les utilisateurs doivent avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

3.3 Sécurité du compte

[terms.section3.security.intro]

• Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée
• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers non autorisés
• [terms.section3.security.item4]

4. Description des offres

4.1 Offre Free (gratuite)

[terms.section4.free.intro]

• 20 factures actives maximum
• 50 relances par mois
• 5 imports PDF par mois (IA)
• 1 utilisateur
• 1 séquence de relance
• 2 modèles d'email

4.2 Offres payantes (Starter et Pro)

Les offres payantes sont souscrites par abonnement mensuel ou annuel. Le détail des fonctionnalités est disponible sur la page de tarification du site.

4.3 Modification des offres

SAS BOUDIER se réserve le droit de modifier le contenu des offres. Les utilisateurs seront informés 30 jours avant toute modification substantielle.

5. Tarifs et paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement selon la législation en vigueur.

5.2 Facturation

La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Les factures sont envoyées par email et disponibles dans l'espace client.

5.3 Moyens de paiement

[terms.section5.payment_methods.text]

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, SAS BOUDIER se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

6. Utilisation du Service

6.1 Utilisation autorisée

Le Service est destiné à la gestion des relances clients dans le cadre d'une activité professionnelle légale et conforme à la réglementation.

[terms.section6.forbidden.title]

Sont strictement interdits :

• L'envoi de spam ou de messages non sollicités
• Le harcèlement de débiteurs
• L'utilisation pour des activités illégales
• La tentative de contournement des limites de l'offre
• La revente ou le partage non autorisé du compte
• L'extraction massive de données (scraping)
• Toute action susceptible de nuire au fonctionnement du Service

6.3 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable du contenu des messages envoyés via le Service. Vous garantissez que vos relances respectent la législation applicable (notamment le RGPD et les règles relatives au recouvrement de créances).

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité[terms.section7.p1_suffix]

En tant que responsable de traitement pour vos propres données clients, vous vous engagez à :

• Disposer d'une base légale pour le traitement (ex: exécution contractuelle)
• [terms.section7.item2]
• [terms.section7.item3]

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits de SAS BOUDIER

Le Service, incluant son code, son design, ses textes et ses fonctionnalités, est la propriété exclusive de SAS BOUDIER. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

8.2 Droits de l'utilisateur

Vous conservez tous les droits sur les données que vous importez dans le Service. SAS BOUDIER n'acquiert aucun droit de propriété sur vos données.

9. Disponibilité et maintenance

SAS BOUDIER s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance ou mise à jour.

SAS BOUDIER ne garantit pas une disponibilité absolue et ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, sauf faute avérée de sa part.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

• SAS BOUDIER ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de réputation)
• La responsabilité de SAS BOUDIER est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois
• SAS BOUDIER n'est pas responsable du contenu des messages envoyés par les utilisateurs
• SAS BOUDIER n'est pas responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations du Service

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

11.2 Résiliation par SAS BOUDIER

SAS BOUDIER peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des CGU
• Utilisation abusive du Service
• Non-paiement après mise en demeure
• Activité illégale

11.3 Conséquences de la résiliation

Après résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Nice seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons.

13. Dispositions diverses

13.1 Indépendance des clauses

Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

13.2 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.3 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SAS BOUDIER concernant l'utilisation du Service.

14. Contact

Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@nudgi.app
• Par courrier : SAS BOUDIER - 121 Corniche Fleurie - 06200 Nice